Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toute prestation de captation, montage et livraison de contenus vidéo et photo commandée via le site https://jogvisual.fr, quel que soit le type de client (particulier, association, entreprise). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Devis, réservation et commande

Toute demande effectuée depuis la page Réservation fait l'objet d'une vérification de disponibilité, puis d'une confirmation du Prestataire par téléphone ou e-mail sous 24 à 48 h. La commande n'est considérée comme ferme qu'une fois cette confirmation donnée par le Prestataire.

Un devis personnalisé peut être établi sur demande pour toute prestation sortant du cadre des formules affichées sur la page Tarifs. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) avec leur équivalent TTC indicatif (TVA au taux en vigueur, 20 % à ce jour). Ils couvrent la base de prestation décrite pour chaque formule ; toute option supplémentaire (déplacement au-delà de 20 km, heures de captation additionnelles, livraison express, etc.) est facturée en supplément selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire, aucun acompte n'est demandé : le règlement s'effectue intégralement à la livraison des fichiers finaux. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la confirmation de la prestation.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en sus des pénalités de retard au taux légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action.

Article 4 — Réalisation et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur la page Tarifs pour chaque formule sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date de la prestation (et non de la commande). Ils peuvent varier selon la charge de travail en cours et la complexité du montage ; le Prestataire s'engage à tenir le Client informé de tout retard significatif.

Un tour de retouches (ajustements de montage) est inclus dans chaque formule, sauf mention contraire. Toute retouche supplémentaire ou modification substantielle par rapport au brief initial peut faire l'objet d'une facturation additionnelle, communiquée avant réalisation.

Article 5 — Livraison des fichiers finaux

Les fichiers finaux sont mis à disposition du Client via un espace client sécurisé et personnel, accessible après création d'un compte. Le lien de téléchargement reste actif pour une durée limitée (généralement entre 5 et 30 jours selon la prestation, précisée lors de l'envoi), passé laquelle les fichiers sont automatiquement et définitivement supprimés des serveurs. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai ; le Prestataire ne conserve aucune copie au-delà.

Article 6 — Annulation, report et force majeure

Le Client peut annuler ou reporter sa prestation gratuitement jusqu'à 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité pour un report. En cas d'annulation à moins de 7 jours, le créneau ayant été réservé et rendu indisponible pour d'autres clients, le Prestataire se réserve le droit de facturer une compensation, dont le montant est convenu au cas par cas avec le Client.

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, panne matérielle majeure, cas de force majeure), celui-ci s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, la prestation étant réalisée à une date convenue avec le Client et à sa demande expresse, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée avant la fin de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation) ; en passant commande pour une date de prestation rapprochée, le Client reconnaît et accepte cette exécution immédiate et la perte corrélative de son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur les images et montages qu'il réalise. Sauf mention contraire dans la formule choisie, une cession des droits d'utilisation pour une diffusion sur le web et les réseaux sociaux du Client est incluse ; toute autre exploitation (publicité payante, diffusion télévisée, usage commercial élargi) fait l'objet d'un accord et d'une facturation séparés.

Sauf demande écrite contraire du Client (confidentialité), le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, démarchage), sans contrepartie financière pour le Client.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de capter certains moments du fait de contraintes techniques, de conditions de lieu imposées par des tiers, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande et de la livraison des fichiers est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.