Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toute prestation de captation, montage et livraison de contenus vidéo et photo commandée via le site https://jogvisual.fr, ainsi qu'à l'abonnement au service Publication proposé dans l'espace client (article 7), quel que soit le type de client (particulier, association, entreprise). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Devis, réservation et commande

Toute demande effectuée depuis la page Réservation fait l'objet d'une vérification de disponibilité, puis d'une confirmation du Prestataire par téléphone ou e-mail sous 24 à 48 h. La commande n'est considérée comme ferme qu'une fois cette confirmation donnée par le Prestataire.

Un devis personnalisé peut être établi sur demande pour toute prestation sortant du cadre des formules affichées sur la page Tarifs. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) avec leur équivalent TTC indicatif (TVA au taux en vigueur, 20 % à ce jour). Ils couvrent la base de prestation décrite pour chaque formule ; toute option supplémentaire (déplacement au-delà de 20 km, heures de captation additionnelles, livraison express, etc.) est facturée en supplément selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire, aucun acompte n'est demandé : le règlement s'effectue intégralement à la livraison des fichiers finaux. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la confirmation de la prestation.

Les paiements effectués directement depuis l'espace client (déblocage de fichiers supplémentaires, article 6 ; abonnement Publication, article 7) sont réglés en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les serveurs sécurisés de Stripe : elles ne transitent jamais par le site et ne sont ni traitées ni conservées par le Prestataire. Les prix de ces fichiers et de l'abonnement sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et facturés tels qu'affichés.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, en sus des pénalités de retard au taux légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action.

Article 4 — Réalisation et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur la page Tarifs pour chaque formule sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date de la prestation (et non de la commande). Ils peuvent varier selon la charge de travail en cours et la complexité du montage ; le Prestataire s'engage à tenir le Client informé de tout retard significatif.

Un tour de retouches (ajustements de montage) est inclus dans chaque formule, sauf mention contraire. Toute retouche supplémentaire ou modification substantielle par rapport au brief initial peut faire l'objet d'une facturation additionnelle, communiquée avant réalisation.

Article 5 — Livraison des fichiers finaux

Les fichiers finaux sont mis à disposition du Client via un espace client sécurisé et personnel, accessible après création d'un compte. Le lien de téléchargement reste actif pour une durée limitée (généralement entre 5 et 35 jours selon la prestation, précisée lors de l'envoi), passé laquelle les fichiers sont automatiquement et définitivement supprimés des serveurs. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai ; le Prestataire ne conserve aucune copie au-delà.

Lorsque le Client a programmé la publication d'un fichier avec le service Publication (article 7), la mise à disposition de la livraison concernée est automatiquement prolongée jusqu'à trois jours après la dernière publication programmée, puis les fichiers sont supprimés dans les mêmes conditions.

Article 6 — Fichiers supplémentaires et déblocage payant

Certaines livraisons comprennent, en plus des fichiers inclus dans la formule commandée, des fichiers additionnels (angles de caméra supplémentaires, rushs, photos complémentaires) mis à disposition dans l'espace client. Le nombre de fichiers inclus gratuitement est indiqué dans l'espace client pour chaque livraison, le cas échéant séparément pour les photos et pour les vidéos.

Le Client choisit librement lesquels de ces fichiers il récupère au titre de son quota inclus. Ce choix est définitif : une fois un fichier débloqué, la place correspondante est consommée et ne peut être réaffectée à un autre fichier. Un écran de confirmation récapitule les fichiers concernés et les conséquences de ce choix avant toute validation.

Les fichiers au-delà du quota inclus peuvent être débloqués à l'unité, au prix TTC affiché sur la ligne de chaque fichier avant tout paiement. Ce prix peut faire l'objet d'une remise dégressive dans le temps, annoncée dans l'espace client ou par e-mail ; une remise ainsi annoncée reste acquise au Client jusqu'à l'expiration de la livraison.

Avant tout paiement, le Client dispose d'un aperçu filigrané de chaque fichier verrouillé, lui permettant d'en apprécier le contenu. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (article 3) ; les fichiers concernés sont débloqués et téléchargeables immédiatement après confirmation du paiement.

Les fichiers non débloqués à l'expiration de la livraison (article 5) sont définitivement supprimés, sans que le Client puisse en demander la remise à disposition ultérieure.

Article 7 — Abonnement Publication

Objet. Le service Publication, accessible depuis l'espace client, permet au Client de programmer la diffusion, sur les comptes qu'il y connecte, des vidéos qui lui ont été livrées ainsi que ses propres vidéos, qu'il envoie depuis l'espace client (MP4 ou MOV, 300 Mo maximum par fichier). Parmi les fichiers livrés, seuls les fichiers débloqués (inclus dans la formule ou débloqués selon l'article 6) peuvent être programmés ou publiés. Pour les vidéos qu'il envoie, le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur publication (images, musique, personnes filmées) ; elles sont supprimées automatiquement dès leur publication (une fois publiées toutes les variantes tirées d'une même vidéo), vingt-quatre heures après leur envoi si elles ne sont utilisées par aucune publication, ou soixante jours après leur dernière modification si elles restent en brouillon (le Client en est prévenu par e-mail quinze jours avant). Sur un compte Instagram professionnel (Business ou Creator), la vidéo est publiée automatiquement à l'heure prévue. Sur un compte TikTok, elle est publiée directement à l'heure prévue, avec la légende, la visibilité, les interactions autorisées (commentaires, Duo, Stitch) et la mention de contenu commercial que le Client a lui-même choisies au moment de l'ajouter à la file, après avoir accepté la confirmation d'utilisation de la musique de TikTok ; il peut aussi la publier immédiatement. Le Client garde la responsabilité de ces choix. Il peut à tout moment déconnecter son compte TikTok depuis l'outil, ce qui supprime les jetons d'accès détenus par le Prestataire (voir la politique de confidentialité).

Formules et prix. Deux formules mensuelles sont proposées : « Publication Base » à 3,99 € TTC par mois (programmation, publication automatique, calendrier, suivi, textes incrustés écrits par le Client, statistiques et audit du compte) et « Publication IA » à 7,99 € TTC par mois (formule Base, plus suggestions d'accroches, correction orthographique et analyse des performances générées par intelligence artificielle). Les statistiques et l'audit du compte sont fournis pour les comptes Instagram, à partir des chiffres transmis par Instagram, qui peuvent avoir jusqu'à 48 heures de retard. Chaque formule comprend une limite mensuelle d'utilisation de la génération de vidéos et, pour la formule IA, des fonctions d'IA, affichée dans l'espace client et réinitialisée le premier jour de chaque mois ; une fois la limite atteinte, la fonction concernée est suspendue jusqu'au mois suivant, sans effet sur les publications déjà programmées.

Durée, paiement et renouvellement. L'abonnement est sans engagement. Il est payé d'avance par carte bancaire via Stripe (article 3) et se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique du montant de la formule en vigueur. Le Client peut changer de formule à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la différence de prix est alors calculée au prorata de la période en cours.

Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » dans l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, jusqu'à laquelle le service reste accessible ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 9). En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin.

Fin de l'abonnement. Sans abonnement actif, l'accès à l'outil est suspendu et les publications encore programmées sont mises en attente : elles ne sont plus publiées. Elles sont conservées et reprennent en cas de nouvel abonnement, à condition que les fichiers concernés soient encore disponibles ; la prolongation prévue à l'article 5 ne s'applique pas pendant la suspension.

Comptes connectés et contenus publiés. Le Client connecte lui-même ses comptes Instagram et TikTok par la procédure d'autorisation de Meta ou de TikTok, et autorise ainsi la publication ou l'envoi de vidéos en son nom ; il peut retirer cette autorisation à tout moment depuis l'espace client ou les réglages de l'application concernée. Le Prestataire peut, à la demande du Client, programmer des publications pour son compte. Le Client reste seul responsable des contenus, légendes et hashtags publiés et du respect des conditions d'utilisation d'Instagram et de TikTok. Les textes proposés par l'intelligence artificielle sont de simples suggestions, que le Client relit et valide avant toute utilisation ; de même, l'analyse des performances par l'IA donne des conseils, sans garantie de résultat.

Disponibilité. Le service repose sur les interfaces de programmation (API) d'Instagram, fournie par Meta Platforms Ireland Ltd., et de TikTok, fournie par TikTok Technology Limited. Le Prestataire ne peut garantir sa disponibilité, ses limites (notamment un nombre maximal de publications ou d'envois par période, cinq envois par jour sur TikTok à ce jour) ni leurs évolutions ; une publication peut ainsi être retardée ou refusée par Instagram ou TikTok. Le Client en est informé dans l'espace client et peut la reprogrammer. La responsabilité du Prestataire au titre du service est limitée au montant de l'abonnement payé pour le mois concerné.

Évolution des prix. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 8 — Annulation, report et force majeure

Le Client peut annuler ou reporter sa prestation gratuitement jusqu'à 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité pour un report. En cas d'annulation à moins de 7 jours, le créneau ayant été réservé et rendu indisponible pour d'autres clients, le Prestataire se réserve le droit de facturer une compensation, dont le montant est convenu au cas par cas avec le Client.

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, panne matérielle majeure, cas de force majeure), celui-ci s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, la prestation étant réalisée à une date convenue avec le Client et à sa demande expresse, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée avant la fin de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation) ; en passant commande pour une date de prestation rapprochée, le Client reconnaît et accepte cette exécution immédiate et la perte corrélative de son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.

Les fichiers supplémentaires payés en ligne (article 6) constituent un contenu numérique fourni sur support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client particulier donne son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation en validant l'écran de confirmation prévu à cet effet dans l'espace client, lequel l'informe de cette renonciation. Aucun remboursement ne peut dès lors être demandé pour un fichier effectivement débloqué.

Pour l'abonnement Publication (article 7), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à l'adresse indiquée en bas de page. S'il a demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, il est remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 10 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur les images et montages qu'il réalise. Sauf mention contraire dans la formule choisie, une cession des droits d'utilisation pour une diffusion sur le web et les réseaux sociaux du Client est incluse ; toute autre exploitation (publicité payante, diffusion télévisée, usage commercial élargi) fait l'objet d'un accord et d'une facturation séparés.

Sauf demande écrite contraire du Client (confidentialité), le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, démarchage), sans contrepartie financière pour le Client.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de capter certains moments du fait de contraintes techniques, de conditions de lieu imposées par des tiers, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.

Article 12 — Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation sur les contenus numériques fournis (fichiers vidéo et photo livrés). Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale « satisfait ou on remonte le montage » annoncée sur la page Tarifs : cette dernière s'y ajoute et ne s'y substitue jamais. La garantie légale de conformité ne bénéficie en revanche pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande et de la livraison des fichiers est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.